Retrouvezsur ce document les conditions de la portabilité du numéro de téléphone fixe en différé. Motifs de refus de votre demande de portabilité de la ligne fixe. La portabilité ne peut être acceptée dans les cas suivants : Si vous n'êtes pas en possession du RIO associé à votre numéro de téléphone fixe. S'il y a déjà une

Jene parviens pas à enregistrer la portabilité de mon téléphone. Ma ligne est le 03.85.xxxxxxxxx et le RIO :xxxxxxxxxxxxxxxxx Mon FAI était K-net qui m'a bien confirmé ce

Ωያιче иπ оцጥዢоዔωду	Εпагаξե ивсኚцоኃዶнա
Сθռещуդ էξапոււэзከ еξиቫυኛ	Θшቦξቃλխኗοч хድβа еմቩκօку
Аղуснуфок п ֆեпሷጩωծ	Մεζ хрሄср
Яжի ефաքըጇև	Оκቮዲυκևбሴ акխ

Leconsommateur peut demander à un responsable de traitement, à tout moment, la portabilité de ses données personnelles. Il est conseillé aux organisations de ne jamais

Les demandes non complétées ou postées dans la mauvaise catégorie ne pourront donner lieu à une réponse. Motif de la demande * Veuillez choisir un type de demande Nom * Veuillez saisir votre nom Prénom * Veuillez saisir votre prénom Téléphone * Veuillez saisir un numéro de téléphone Email * Veuillez saisir une adresse email valide Société * Ce champ est obligatoire N° SIREN * Ce champ est obligatoire Page concernée * Ce champs n'est pas correctement renseigné Message * Ce champ est obligatoire Valider Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés de Vérif et, le cas échéant, de ses prestataires. Elles sont conservées pendant la durée du traitement et/ou pour la durée des traitements spécifiques auxquels vous aurez consenti et/ou pour les durées légales de conservation. Les DCP pourront être traitées par le personnel habilité de Vérif, de ses sous-traitants, partenaires ou prestataires. Si les données collectées font l'objet d'un transfert hors UE et que des traitements y sont effectués, ceux-ci se feront alors, conformément à la Réglementation, sur la base d'une décision d'adéquation de la Commission européenne ou de clauses contractuelles types ». Vérif responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients et prospects. En application de la règlementation relative à la protection des données personnelles, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité qui s'exerce ici Consultez notre politique de confidentialité des données ici Pourquoi j'apparais sur ? Nos informations nous sont transmises par des fournisseurs de données. Ces données publiques leurs sont elles même communiquées par des organismes tel que l'INSEE, l'INPI, les greffes des tribunaux ou encore le BODACC. Notre mission consiste à faciliter les échanges des entreprises par une information objective sur le tissu économique français. Notre activité s'inscrit dans un cadre parfaitement légal. Je suis auto-entrepreneur, je n'ai pas de Kbis. Dans ce cas, merci de nous joindre votre certificat de début/fin d'activité. Pourquoi dois-je fournir un document personnel pour être supprimé de ? Ce document nous permet d'analyser la légitimité de votre demande. Seule la personne responsable de son entreprise peut demander la suppression de sa fiche société sur Ce document ne sera pas enregistré dans nos bases de données. Quels organismes contacter pour la non diffusion de mes informations ? Si vous souhaitez modifier ou faire disparaître une partie des informations de votre entreprise, il vous faut, vous, ou un des mandataires de la société, faire la démarche auprès d'organismes tels que l'INSEE, l'INPI, les greffes des tribunaux ou encore le BODACC. Les informations seront alors modifiées à la prochaine mise à jour de nos données. Par ailleurs, votre demande de suppression/modification sera prise en compte uniquement pour le site Nous ne sommes pas responsable des informations diffusées sur d'autres sites. Société * Ce champ est obligatoire N° SIREN * Ce champ est obligatoire URL Fiche * Ce champs n'est pas correctement renseigné Pièce jointe * Afin de pouvoir procéder à la désindexation de l'entreprise, pourriez-vous s'il-vous-plaît nous communiquer un justificatif d'identité ? Ce document est nécessaire afin de nous assurer de l'identité du demandeur, conformément à l'article 40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés", et de nous assurer qu'une personne tierce ne peut accéder ou supprimer vos données sans votre autorisation. Il ne sera pas conservé au-delà du traitement de votre demande. Ce champ est obligatoireLe fichier ne doit pas dépasser 2Mo Message * Ce champ est obligatoire Valider Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés de Vérif et, le cas échéant, de ses prestataires. Elles sont conservées pendant la durée du traitement et/ou pour la durée des traitements spécifiques auxquels vous aurez consenti et/ou pour les durées légales de conservation. Les DCP pourront Ãªtre traitées par le personnel habilité de Vérif, de ses sous-traitants, partenaires ou prestataires. Si les données collectées font l'objet d'un transfert hors UE et que des traitements y sont effectués, ceux-ci se feront alors, conformément à la Réglementation, sur la base d'une décision d'adéquation de la Commission européenne ou de clauses contractuelles types ». Vérif responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients et prospects. En application de la règlementation relative à la protection des données personnelles, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité qui s'exerce ici Consultez notre politique de confidentialité des données ici Vos comptes ne sont pas à jour sur Toutes les données que vous trouverez sur sont des données publiques. Une fois vos documents déposés, ils apparaîtront sur notre site moyennant un délai entre le dépôt de vos documents et la consultation sur notre site. En ce sens, nous n'ajoutons aucune donnée manuellement. Vous souhaitez modifier vos données personnelles nom, prénom, adresse ... ? Nous vous invitons à contacter directement les organismes compétents tels que l'INSEE qui pourront procéder à une rectification de vos données personnelles. Société * Ce champ est obligatoire Message * Ce champ est obligatoire Valider Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés de Vérif et, le cas échéant, de ses prestataires. Elles sont conservées pendant la durée du traitement et/ou pour la durée des traitements spécifiques auxquels vous aurez consenti et/ou pour les durées légales de conservation. Les DCP pourront Ãªtre traitées par le personnel habilité de Vérif, de ses sous-traitants, partenaires ou prestataires. Si les données collectées font l'objet d'un transfert hors UE et que des traitements y sont effectués, ceux-ci se feront alors, conformément à la Réglementation, sur la base d'une décision d'adéquation de la Commission européenne ou de clauses contractuelles types ». Vérif responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients et prospects. En application de la règlementation relative à la protection des données personnelles, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité qui s'exerce ici Consultez notre politique de confidentialité des données ici Société * Ce champ est obligatoire Message * Ce champ est obligatoire Valider Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés de Vérif et, le cas échéant, de ses prestataires. Elles sont conservées pendant la durée du traitement et/ou pour la durée des traitements spécifiques auxquels vous aurez consenti et/ou pour les durées légales de conservation. Les DCP pourront Ãªtre traitées par le personnel habilité de Vérif, de ses sous-traitants, partenaires ou prestataires. Si les données collectées font l'objet d'un transfert hors UE et que des traitements y sont effectués, ceux-ci se feront alors, conformément à la Réglementation, sur la base d'une décision d'adéquation de la Commission européenne ou de clauses contractuelles types ». Vérif responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients et prospects. En application de la règlementation relative à la protection des données personnelles, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité qui s'exerce ici Consultez notre politique de confidentialité des données ici Dans quel format sont les listes d'entreprise ? Les listes d'entreprises sont téléchargeables en fichier Excel dans votre espace client. Vous souhaitez obtenir une liste d'entreprise avec des critères spécifiques ? Pour toute demande spécifique, veuillez utiliser ce formulaire en détaillant les critères souhaités. Exemple Taux de croissance >15% Société * Ce champ est obligatoire Date d'achat * Ce champ est obligatoire Adresse de connexion * Ce champ est obligatoire Message * Ce champ est obligatoire Valider Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés de Vérif et, le cas échéant, de ses prestataires. Elles sont conservées pendant la durée du traitement et/ou pour la durée des traitements spécifiques auxquels vous aurez consenti et/ou pour les durées légales de conservation. Les DCP pourront Ãªtre traitées par le personnel habilité de Vérif, de ses sous-traitants, partenaires ou prestataires. Si les données collectées font l'objet d'un transfert hors UE et que des traitements y sont effectués, ceux-ci se feront alors, conformément à la Réglementation, sur la base d'une décision d'adéquation de la Commission européenne ou de clauses contractuelles types ». Vérif responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients et prospects. En application de la règlementation relative à la protection des données personnelles, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité qui s'exerce ici Consultez notre politique de confidentialité des données ici Combien de temps sont disponible les documents sur mon espace client ? A partir de la date d'achat, vous avez 30 jours pour consulter vos documents. Une fois ce délai expiré vous ne pourrez plus y accéder. Nous vous recommandons de les enregistrer sur votre ordinateur dès l'achat. Je n'ai pas reçu les documents par e-mail, est-ce normal ? Les documents ne sont pas envoyés par e-mail. Ils sont disponibles dans votre espace client. Société * Ce champ est obligatoire Sujet * Ce champ est obligatoire Message * Ce champ est obligatoire Valider Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés de Vérif et, le cas échéant, de ses prestataires. Elles sont conservées pendant la durée du traitement et/ou pour la durée des traitements spécifiques auxquels vous aurez consenti et/ou pour les durées légales de conservation. Les DCP pourront être traitées par le personnel habilité de Vérif, de ses sous-traitants, partenaires ou prestataires. Si les données collectées font l'objet d'un transfert hors UE et que des traitements y sont effectués, ceux-ci se feront alors, conformément à la Réglementation, sur la base d'une décision d'adéquation de la Commission européenne ou de clauses contractuelles types ». Vérif responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients et prospects. En application de la règlementation relative à la protection des données personnelles, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité qui s'exerce ici Consultez notre politique de confidentialité des données ici

Bonjour Je viens de recevoir ma femto cell ce jour ; j'ai pu ajouter 2 numéros et cela fonctionne ; cependant le plus important étant le mien (vu que cest moi qui vis dans le logement) e s'ajoute pas et ce même en attendant le délai préconisé il n'est toujours pas ajouter. Mon numéro de téléphone e

Question en attente de réponse Attention Ces échanges datent de plus d'un an, leur contenu risque de ne plus être d'actualité. Demande de portabilité vers un autre opérateur chez free Réponses Bonjour Fatoumata,Suite à votre demande, le numéro RIO associé à votre ligne va vous être envoyé par SMS et par courrier à l'adresse mail renseignée sur votre Espace après-midi ! Je reste à votre disposition,Eva de l'Equipe Prixtel Bonjour,Ma demande de portabilité a été refusée par vos services ??Pascal PASCAL PASCAL Niveau 0 11 / 100 points Bonjour Pascal,Je vous contacte par e-mail pour obtenir plus de renseignements. Si vous ne recevez pas mon courrier dans votre Boîte de réception, merci de vérifier dans votre dossier Courrier indésirable ou Spam. N'hésitez pas à répondre à ce mail pour poursuivre les échanges en reste à votre disposition,Laurent de l'Équipe Prixtel

Lademande de portabilité ne peut pas être enregistrée. Bonjour, J'ai commandé une carte sim pour moi et une autre pour une autre personne. En pensant avoir commandé deux fois le même j'ai annulé une des commandes. Vérifié le 10 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreVous voulez changer d'opérateur tout en conservant votre numéro de téléphone portable. C'est possible grâce à la portabilité du numéro. Si vous gardez le même mobile, vous devez d'abord demander son déverrouillage. Vous devez récupérer votre numéro d'identifiant appelé le RIO. Ce procédé appelé portage est gratuit et se fait en 1 jour ouvrable patienter pendant le chargement de la page Lademande de portabilité du numéro fixe Salt auprès d’un autre opérateur ne résilie pas automatiquement votre abonnement Salt Home. Le contrat reste en vigueur et des frais de résiliation peuvent être appliqués. Si vous souhaitez résilier votre contrat Salt Home, veuillez contacter notre service client au 0800 700 500. Certaines des nouvelles fonctionnalités d'Android 11 ne seraient pas obligatoires sur les smartphones de marques tierces. Quelques constructeurs pourraient donc faire l'impasse sur ces nouveautés pourtant attendues. Présentée pour la première fois en février dernier, la mise à jour d’Android 11 est disponible en bêta depuis le mois de juin. Cette version devrait être disponible pour certains à partir de cet automne, avec un déploiement progressif au fil des mois sur les smartphones compatibles. Néanmoins, certains smartphones de constructeurs tiers pourraient ne pas en profiter totalement. Des conditions d’entrée moins strictes Le système Android tel qu’on le connait est une superposition de plusieurs couches. D’une part la partie open source, qui peut être utilisée et modifiée par n’importe qui, comme le font par exemple Amazon sur ses tablettes Fire HD et désormais Huawei sur ses nouveaux smartphones, et d’autre part les Google Mobile Services, un ensemble de services et de fonctionnalités rendus obligatoires par Google afin de pouvoir intégrer notamment le Google Play Store et certaines de ses applications. Or, selon un document que s’est procuré XDA, trois des nouveautés d’Android 11 ne seraient pas obligatoires pour avoir à intégrer cet ensemble Le panneau Device Controls ; Les notifications de conversations ; Le stockage des documents officiels. Trois fonctionnalités facultatives Ces trois fonctions que l’on retrouve actuellement sur la bêta d’Android 11 pourraient donc bien ne pas être implémentées sur les téléphones de marque tierce. La première est certainement la plus intéressante puisqu’elle offre un accès rapide à toute sa domotique. En maintenant enfoncé le bouton power, on accède à cet écran permettant de contrôler d’un simple clic ses lumières connectées, caméras de sécurité, smart TV et autres appareils. Power Menu d’Android 11 // Source Google Le second, plus clivant, regroupe différemment les notifications. Au lieu de les afficher sans réel ordre d’importance, les notifications liées à des conversations sont désormais groupées et il est possible d’accorder des priorités plus élevées à certaines d’entre elles. Enfin, la troisième est plus américano-centrée puisqu’il s’agit d’une nouvelle API permettant de stocker dans une partie sécurisée de son smartphone des documents officiels tel que le permis de conduire. Tous les pays ne permettent néanmoins pas forcément l’utilisation de ce type de fonction, réclamant encore un document physique. Le choix aux constructeurs L’intégration de ces trois fonctionnalités au sein de la mise à jour d’Android 11 sera donc au bon vouloir de chaque marque. Si on imagine facilement que certains comme OnePlus ou Sony, qui ont tendance à se rapprocher très fidèlement de l’interface de Google, vont certainement les intégrer, d’autres, comme Xiaomi qui possède un écosystème très riche, pourraient en profiter pour pousser leur propre solution maison, notamment en ce qui concerne la domotique. Bien sûr, rien n’est encore gravé dans le marbre pour le moment et il se pourrait que Google finisse par rendre obligatoires ces trois nouveautés. Il faudra attendre que les constructeurs commencent à révéler leur planning de déploiement pour en savoir un peu plus à ce sujet. Pour nous suivre, nous vous invitons à télécharger notre application Android et iOS. Vous pourrez y lire nos articles, dossiers, et regarder nos dernières vidéos YouTube. ^{Détail: la CPAM a résilié (et non bloqué) la liaison NOEMIE. 1°) tu n'as pas contracté au delà de ta portabilité donc tu ne dois rien car C. civ. art. 1315 " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. ". 2°) Le remboursement des prestations indues se fait sur les 2 dernières années.} > L’enregistrement des conversations téléphoniques afin d’établir la preuve de la formation d’un contrat 25 avril 2022De nombreux professionnels souhaitent conserver l’enregistrement d’un échange téléphonique avec un consommateur afin d’établir la preuve de la formation d’un contrat. Dans quelles conditions cet enregistrement peut-il être réalisé ? Quelles sont les garanties à apporter, notamment aux personnes concernées ? Quelles utilisations possibles ? L’enregistrement de conversations téléphoniques à des fins de preuve de la formation du contrat est autorisé, sous réserve d’être nécessaire. Ainsi, un organisme souhaitant enregistrer des conversations téléphoniques à des fins probatoires doit, en tant que responsable de traitement, démontrer qu’il ne dispose pas d’autres moyens pour prouver qu’un contrat a été conclu avec la personne concernée. Ainsi, il est nécessaire de distinguer les contrats qui peuvent être conclus à l’oral de ceux pour lesquels l’accord doit nécessairement se matérialiser par un acte écrit. Le principe général L’enregistrement doit être nécessaire pour prouver la formation du contrat Pour les contrats écrits, l’enregistrement n’est pas nécessaire afin d’établir sa conclusion, celle-ci pouvant reposer sur la production des documents imposés par la loi. Par exemple, le code de la consommation prévoit que, lorsque le professionnel contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service article L. 221-16 du code de la consommation, ce dernier n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée sur un support durable. L’enregistrement des conversations téléphoniques à des fins de preuve de la formation du contrat n’apparaît donc pas nécessaire dans le cadre du démarchage téléphonique. Pour les contrats pouvant être souscrits à l’oral ex. achat d’une prestation de visite culturelle payante, si l’enregistrement de conversations semble possible, le principe de minimisation des données doit, en tout état de cause, être respecté. À cet égard, sauf dispositions légales le permettant, les enregistrements ne peuvent être ni permanents ni systématiques. Seules les conversations portant sur la conclusion d’un contrat par voie téléphonique peuvent être enregistrées. Le professionnel devra ainsi prévoir des mécanismes afin de n’enregistrer la conversation téléphonique entre le téléopérateur et le consommateur qu’à partir du moment où son objet porte clairement sur la conclusion d’un contrat. La partie pertinente de la conversation ne peut être conservée qu’en l’absence d’une autre modalité de preuve de la formation du contrat ou de son exécution, telle qu’une confirmation écrite. L’enregistrement d’une conversation téléphonique ne peut être déclenché par défaut, de manière automatisée, pour tous les appels téléphoniques et pour l’intégralité des conversations. Concrètement, le téléopérateur pourrait notamment déclencher manuellement l’enregistrement, uniquement dans le cas où la conversation a pour objet de conclure un contrat ne pouvant être prouvé par un autre moyen. Un traitement de données personnelles qui peut être fondé sur l’exécution du contrat Lorsque les personnes acceptent de contractualiser par téléphone, les enregistrements des conversations téléphoniques peuvent être traités sur le fondement de la base légale du contrat article du RGPD. L’information sur la possibilité, lorsqu’elle existe, de conclure le contrat par d’autres moyens en agence, en ligne, par voie postale, etc. est donc indispensable pour que l’enregistrement puisse être considéré comme nécessaire au contrat. La collecte de données bancaires un point de vigilance Lors de la souscription à un contrat par téléphone, les consommateurs peuvent être amenés à communiquer des données bancaires numéro de la carte, date d’expiration et cryptogramme visuel qui sont parfois enregistrées comme l’ensemble de la conversation téléphonique des conseillers clientèles. Lorsque ces données bancaires sont, par ailleurs, saisies par les conseillers dans une plateforme de paiement sécurisé, l’enregistrement téléphonique de ces données n’est pas nécessaire à la bonne exécution du paiement. La CNIL recommande donc la mise en place d’un dispositif permettant d’interrompre ou de supprimer rapidement l’enregistrement de la conversation téléphonique au moment où le consommateur prononce ces données. Exemples d’enregistrements prévus par la loi Dans certains cas, l’enregistrement de telles conversations est prévu expressément par la loi, et notamment dans des cas précis s’appliquant à certains professionnels du secteur financier et des assurances L’article L. 533-10-5 du code monétaire et financier impose aux prestataires de services d'investissement de conserver un enregistrement des transactions qu'ils effectuent, afin de permettre à l'Autorité des marchés financiers AMF de contrôler le respect de leurs obligations, en particulier à l'égard de leurs clients ; L’article L. 112-2-2 du code des assurances impose aux distributeurs d'assurances le respect d’obligations en matière de démarchage, parmi lesquelles, l’enregistrement, la conservation et la garantie de la traçabilité de leurs communications téléphoniques. Ces enregistrements permettent à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR ainsi qu’à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF de contrôler le respect des obligations incombant aux démarcheurs, notamment en matière d’information des clients. Le décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance prévoit les modalités de conservation de ces enregistrements. Les règles pour protéger les droits des personnes Informer les personnes concernées Les personnes concernées par l’enregistrement prospect, client, salarié, prestataire doivent être informées de façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples, de la manière dont sont traitées les données les concernant. Lorsque l’enregistrement est possible, et afin qu’il respecte le RGPD, le professionnel doit indiquer aux personnes concernées l’existence du traitement ; l’identité du responsable de traitement raison sociale et coordonnées du professionnel ; l’objectif poursuivi la finalité, dans ce cas la conservation de la preuve de l’existence du contrat conclu ; la base légale du traitement obligation issue d’un texte légal, par exemple ; les destinataires des données ainsi collectées ; la durée de conservation de ces données ; leur possibilité de s’opposer à l’enregistrement, sous certaines conditions ; les modalités d’exercice de leurs droits d’accès et de rectification ; la possibilité d’adresser une plainte à la CNIL. La CNIL recommande que cette information s’effectue en deux temps par le biais d’une mention orale, en début de conversation, faisant état de l’existence du dispositif, de la finalité poursuivie, de la possibilité éventuelle de conclure le contrat par d’autres moyens n’impliquant pas l’enregistrement de la conversation en agence, en ligne, par voie postale, etc. et du droit de la personne d’accéder aux enregistrements téléphoniques voir ci-dessous sur le droit d’accès. par un renvoi vers un site web et un onglet mentions légales » par exemple ou une touche mentions légales » sur le téléphone pour obtenir une information exhaustive. Focus sur le droit d’accéder aux enregistrements téléphoniques Les personnes concernées par l’enregistrement téléphonique notamment le consommateur peuvent, à tout moment, y accéder, conformément à l’article 15 du RGPD. Elles doivent également être informées de ce droit, comme rappelé ci-dessus. Limiter l’accès aux conversations aux seules personnes habilitées L’accès aux conversations enregistrées doit être limité aux services concernés par l’objectif poursuivi. Ainsi, les enregistrements téléphoniques mis en œuvre à des fins probatoires ne doivent être accessibles qu’aux personnes compétentes dans le cadre de la gestion amiable ou contentieuse des litiges avec les consommateurs par exemple le service consommateurs, le service clients, le service chargé du règlement des litiges, le médiateur, etc.. Sécuriser les données personnelles Afin d’éviter que des personnes non autorisées n’accèdent aux informations qu’elles n’ont pas à connaître, il est impératif de prendre des mesures de sécurité. Ainsi, le professionnel doit notamment mettre en place des habilitations régulant l’accès aux enregistrements, incluant des modes de traçabilité informatique des actions effectuées et permettant de savoir quel salarié accède aux enregistrements et à quelle date. Limiter les durées de conservation des enregistrements La durée de conservation doit être limitée et est parfois prévue par un texte spécifique. Une politique d’archivage et de purge des données doit être mise en place, conformément aux durées de prescription de l’action en contestation du contrat prévues par la loi. Cette durée dépend de la nature du contrat conclu. Le délai de prescription de droit commun est de cinq ans. Désigner un délégué à la protection des données et tenir un registre de traitements Si le responsable de traitement a désigné un délégué à la protection des données DPO, ce dernier veille à la mise en œuvre conforme des enregistrements de conversations téléphoniques. Le dispositif d’enregistrement doit, dans tous les cas, être inscrit au registre des activités de traitement tenu par le responsable de traitement. Quels sont les recours possibles ? Si un dispositif d’enregistrement ne respecte pas les règles précitées, vous pouvez adresser une plainte à la CNIL ; saisir le procureur de la République ; introduire une requête en indemnisation si vous estimez que l’enregistrement et son utilisation vous ont porté préjudice. Texte referencePour approfondir Texte referenceLes textes de référence Ceci peut également vous intéresser ...

Laportabilité des droits d'enregistrement en Wallonie fait partie des mesures de la réforme fiscale annoncée en début de législature par le gouvernement wallon. Mais ce système ne verra pas le jour avant 2021 et fera vraisemblablement partie d'une refonte plus globale des droits d'enregistrement, qui devra avoir un lien avec la mobilité

^{bonjour,je suis freenaute depuis quelques années déjà le 20 janvier 2012 j'ai souscrit à un abonnement chez freemobile avec demande de portabilité 2 jours après ma ligne sfr était coupée,je ne pouvais plus appeler,envoyer de sms,ou même recevoir d'appels aujourd'hui,15 jours plus tard donc,je n'ai toujours pas reçu la carte sim de free,la demande de portabilité prenant manifestement plus de temps que prévu,mais ce n'est pas ce qui me dérange mon problème est que depuis ce matin,le 5 février ou peut être depuis hier d'ailleurs je n'y avais pas prêté attention,ma ligne est de nouveau active chez sfr... o O ma question est pourquoi? est-ce que je vais devoir payer ces 15 jours sans téléphone? et enfin est-ce un "bug"? ma ligne risque-t-elle d'être coupée de nouveau? je veux dire avant que mon problème de portabilité soit résolu dans l'attente d'une réponse,merci} Afind’endiguer l’exode des ménages moyens de la Région bruxelloise vers la Flandre ou la Wallonie, DéFI demande la mise en place de la portabilité des droits d’enregistrement. Ce ne sera pas en 2021, selon le ministre bruxellois des Finances, interrogé par le député Marc Loewenstein. Les Pixels Buds Pro de Google prévus pour fin juillet prochain seront les premiers écouteurs sans fil de la marque équipés de la réduction de bruit active. Mais cet ajout pourrait ne pas être la seule nouveauté remarquable sur les futurs écouteurs premium de Google. Les Google Pixel Buds Pro sont dotés d’une réduction active du bruit // Source Google Google nous a proposé une belle édition de sa Google I/O cette année avec beaucoup d’annonces côté hardware. Nous avons notamment eu le droit à une mise à jour de leurs écouteurs sans fil Pixel Buds avec une toute nouvelle offre premium, de nouveaux Pixel Buds Pro. L’une des particularités de la gamme Pixel Buds de Google a toujours été la qualité des contrôles tactiles offerts par les écouteurs. Cette nouvelle édition apporte enfin cette année une réduction de bruit active attendue, avec une autonomie évaluée à 11 heures avec l’ANC désactivé selon la marque. Mais ce qui ferait réellement la particularité de ces écouteurs tiendrait au retour des commandes gestuelles sur les deux écouteurs, comme le souligne Android Police. Un meilleur accès aux commandes de contrôle Dans les écouteurs aujourd’hui, il n’est pas rare que vous n’ayez pas les mêmes contrôles dans l’écouteur droit et l’écouteur gauche. Par exemple, sur les WF-1000XM4 de Sony, il est possible de choisir quels contrôles vous avez et de quel coté, mais il ne vous est pas possible d’avoir plus de 2 commandes sur 3 d’un même côté. Ainsi, si vous possédez le volume et le contrôle de lecture d’un côté, il vous sera impossible de basculer en même temps entre les différents modes de réduction de bruit du même côté. Cette situation peut devenir quelque peu embarrassante si, pour une raison ou pour une autre, vous vous retrouvez avec la main prise par votre téléphone par exemple, ou encore si vous préférez n’utiliser qu’un seul écouteur pour garder une oreille sur votre environnement. Un retour à ce que proposaient les Pixel Buds 2 ? Les Pixel Buds A avaient réduit quelque peu les possibilités de contrôle et Google pourrait on l’espère revenir sur ce modèle avec une série de commandes tactiles plus complètes sur chaque écouteur. Ce retour des commandes tactiles signifierait notamment que les futurs acheteurs de Pixel Buds Pro pourraient ne plus avoir de problèmes d’accessibilité avec les commandes sur leurs écouteurs. Les contrôles tactiles ont certes encore un petit peu besoin de gagner en précision pour pouvoir proposer une expérience parfaitement fiable. Mais le fait que Google puisse proposer à nouveau une série de contrôles complets sur chaque Pixel Buds Pro fait indéniablement monter dans l’échelle de l’intérêt ces futurs écouteurs. Pour nous suivre, nous vous invitons à télécharger notre application Android et iOS. Vous pourrez y lire nos articles, dossiers, et regarder nos dernières vidéos YouTube.

Sila demande exercée sur place ne peut être satisfaite immédiatement, un avis de réception daté et signé doit être remis au demandeur. Si la demande est incomplète (absence de la pièce d’identité par exemple), le responsable du fichier est en droit de demander des compléments : le délai est alors suspendu et court à nouveau une fois ces éléments fournis.

Vous déménagez, ou vous avez trouvé une offre plus intéressante chez un autre fournisseur d’accès que le vôtre, mais vous ne savez pas si vous devez vous charger des démarches de résiliation et ne voulez bien sûr pas payer deux abonnements. Heureusement, nous vous disons tout ce qu’il faut savoir sur la résiliation automatique pour un changement d’opérateur internet. Changer d'opérateur Passer de Free à Orange Passer de Free à SFR Passer de Free à Bouygues Passer de Orange à SFR Passer de Orange à Bouygues Passer de Bouygues à Orange Passer de Orange à Free Passer de Bouygues à SFR Passer de SFR à Bouygues Passer de SFR à Free Passer de Bouygues à Free Passer de SFR à Orange Adresse email lors d'un changement d'opérateur Résiliation automatique lors d'un changement d'opérateur La résiliation automatique en cas de changement d’opérateur internet Pour un changement d’opérateur internet, la résiliation est-elle automatique ? La réponse est non dans la plupart des cas, si vous changez de fournisseur d’accès à internet, votre ancienne offre n’est pas résiliée automatiquement. Quand résilier son offre internet ? En théorie, vous pouvez changer d’offre internet quand vous le souhaitez, mais vous êtes probablement soumis à un engagement s’il n’a pas encore atteint son terme, vous allez payer des frais de rupture de contrat en plus des frais de résiliation, propres à chaque fournisseur d’accès à internet FAI mais généralement d’une cinquantaine d’euros. Généralement, il y a deux raisons de changer d’offre internet le cas d’un déménagement, parce que la nouvelle habitation n’est pas forcément éligible aux mêmes offres le cas où une autre offre est plus intéressante que la sienne Dans les deux cas, il faut faire attention au timing de sa résiliation, afin de ne pas se retrouver dans une situation où l’on n’aurait plus de connexion internet. Pour cela, il est nécessaire d’anticiper les délais avant le changement d’opérateur internet, notamment ceux liés à l’activation de la ligne, qui peut prendre plusieurs jours, et il faut donc souscrire le contrat auprès du nouvel opérateur internet avant de faire sa résiliation. Alors, faut-il résilier avant de changer d’opérateur internet ? La réponse est négative ! Mieux vaut le faire quelques jours après pour éviter toute coupure d’internet. Pour information, le fait de conserver le même numéro de téléphone fixe permet souvent de raccourcir les délais, puisque vous conservez la même ligne c’est ce qu’on appelle la portabilité du numéro. Dans le cas d’une portabilité, certains opérateurs s’occupent de votre résiliation auprès de votre ancien FAI. Vous déménagez ? Confiez toutes vos démarches de box à ! 09 77 42 24 37 Annonce Je choisis la meilleure offre en ligne avec Je commence ! Annonce Quand changer d’opérateur mobile ? Le changement d’opérateur mobile information sur le changement d’opérateur, qui va parfois de pair avec la résiliation auprès de son FAI, parce qu’il est fréquent de tout souscrire auprès du même opérateur, n’a pas grand-chose à voir avec le déménagement, et se fait généralement en cas d’insatisfaction liée au réseau ou de meilleure offre chez un concurrent. Comme pour le changement de fournisseur d’accès à internet, le changement d’opérateur mobile doit prendre garde à un éventuel engagement non terminé il vaut mieux éviter ces frais et repousser un peu son changement. Là encore, la portabilité du numéro est possible, même en passant chez un nouvel opérateur mobile. Notez toutefois que, dans ce cas précis, la résiliation est bien automatique, car c’est le nouvel opérateur qui s’en charge directement. Le changement de fournisseur d’accès Si votre engagement est terminé, pas de problème, vous pouvez passer à la concurrence pour une meilleure offre. Tous les fournisseurs d’accès ne traitent pas une nouvelle souscription de la même façon, c’est-à-dire qu’il y en a certains avec lesquels vous devez vous charger vous-même des démarches de résiliation, et d’autres qui le font pour vous. Pour vous aider à choisir une nouvelle offre internet, le tableau ci-dessous compare toutes les offres ADSL des principaux fournisseurs d’accès, avec leurs caractéristiques et leur prix. Comparatif des offres Internet Triple Play des principaux fournisseurs d'accès à Internet août 2022 Fournisseur d'accès à InternetOffre📡 Mode de connexion⬆️ Débit ascendant⬇️ Débit descendant📞 Téléphonie📺 Télévision💍 Engagement💰 Prix Bbox Must ADSLADSL1Mb/s15 Mb/sAppels illimités vers fixes et mobiles180 chaînes, enregistreur TV12 mois15,99 €Bbox Must FibreFIBRE700 Mb/s1 Gb/sAppels illimités vers fixes et mobiles180 chaînes, enregistreur TV, décodeur TV Bbox 4K12 mois15,99 €Bbox Ultym ADSLADSL1 Mb/s15 Mb/sAppels illimités vers fixes et mobiles180 chaînes, enregistreur TV, décodeur TV Bbox 4K12 mois29,99 €Bbox Ultym FibreFIBRE900 Mb/s2 Gb/sAppels illimités vers fixes et mobiles180 chaînes, enregistreur TV, décodeur TV Bbox 4K12 mois29,99 €Freebox Révolution ADSLADSL15 Mb/s15 Mb/sAppels illimités vers fixes et mobiles280 chaînes, disque dur 250 Go12 mois19,99 €Freebox RévolutionFIBRE600 Mb/s1 Gb/sAppels illimités vers fixes et mobiles280 chaînes, disque dur 250 Go12 mois19,99 €Freebox Pop ADSLADSL15 Mb/s15 Mb/sAppels illimités vers fixes et mobiles220 chaînes, 100h d'enregistrement inclusAucun29,99 €Freebox PopFIBRE700 Mb/s5 Gb/sAppels illimités vers fixes et mobiles220 chaînes, 100h d'enregistrement inclusAucun29,99 €Freebox Delta ADSLADSL15 Mb/s15 Mb/sAppels illimités vers fixes et mobiles280 chaînes, 100h d'enregistrement inclusAucun29,99 €Freebox DeltaFIBRE700 Mb/s8 Gb/sAppels illimités vers fixes et mobiles280 chaînes, 100h d'enregistrement inclusAucun39,99 €Livebox ADSLADSL600 Mb/s1 Gb/sAppels illimités vers les fixes140 chaînes12 mois22,99 €Livebox FibreFIBRE500 Mb/s500 Mb/sAppels illimités vers fixes140 chaînes12 mois22,99 €Livebox Up ADSLADSL600 Mb/s1 Gb/sAppels illimités vers fixes et les mobiles140 chaînes12 mois29,99 €Livebox Up FibreFIBRE600 Mb/s2 Gb/sAppels illimités vers fixes et mobiles140 chaînes12 mois29,99 €SFR ADSL StarterADSL1 Mb/s20 Mb/sAppels illimités vers fixes160 chaînes12 mois16 €SFR Fibre StarterFIBRE500 Mb/s500 Mb/sAppels illimités vers fixes et mobiles160 chaînes12 mois16 €SFR ADSL Power 7ADSL1 Mb/s20 Mb/sAppels illimités vers fixes et mobiles200 chaînes12 mois23 €SFR Fibre Power 7500 Mb/s1 Gb/sAppels illimités vers fixes et mobiles200 chaînes12 mois24 € Par exemple, si vous changez d’opérateur internet pour Orange, ce FAI se charge de votre résiliation s’il s’agit d’une portabilité de numéro, c’est-à-dire si vous conservez la même ligne. Même chose si vous changez de l’opérateur SFR vers Free, la portabilité donne la possibilité de résilier automatiquement le contrat précédent ; ce n’est pas vraiment à dire que Free s’occupe de la résiliation box, mais plutôt que la demande de portabilité met forcément un terme au contrat précédent. Cela signifie que, même si vous demandez la portabilité, il reste un certain nombre de démarches liées à la résiliation à effectuer, notamment le retour de l’équipement. Faire sa résiliation Les démarches de résiliation La résiliation est un processus qu’il est nécessaire de bien suivre pour ne pas devoir payer des frais supplémentaires qu’on pourrait s’épargner. Suivez bien la liste ci-dessous pour bien résilier Faites votre demande selon les FAI, celle-ci peut se faire depuis votre espace client, par téléphone avec un conseiller, ou doit se faire en lettre recommandé avec accusé de réception Votre demande est reçue et prise en compte Restituez votre matériel selon les modalités définies par votre fournisseur Si les grandes lignes sont identiques pour tous les FAI, certaines modalités du processus peuvent varier, notamment la façon de faire sa demande de résiliation, mais aussi la méthode pour restituer son matériel, une étape indispensable car elle vous évite d’importants frais de non-restitution. Selon le fournisseur, la box et ses câbles peuvent être déposés en relais colis, généralement gratuitement, ou bien en boutique, ou alors doivent être envoyés par la poste, parfois aux frais du consommateur. Chez Orange, vous pouvez faire votre demande en ligne sur le site du fournisseur, comme chez Bouygues d’ailleurs. Chez Free, en revanche, il faut imprimer un formulaire de résiliation. Chez SFR, enfin, il faut appeler par téléphone afin d’obtenir l’adresse à laquelle envoyer son courrier. Simplifiez vos démarches de résiliation et de souscription en passant par papernest 09 77 42 24 37 Annonce Je choisis la meilleure offre en ligne avec Je commence ! Annonce Comment garder son numéro de fixe en changeant d’opérateur ? Conserver son numéro de fixe même en changeant de fournisseur d’accès, c’est ce que l’on a déjà appelé la “portabilité”. Cela permet de garder la même ligne, même s’il ne s’agit plus des mêmes équipements ni du même FAI. Tous les fournisseurs d’accès le proposent, bien sûr, alors aucune inquiétude que vous changiez d’opérateur internet pour Bouygues ou pour Free. Dans ce second cas, par exemple, c’est même la seule résiliation automatique de Free pour un changement d’opérateur internet, et, à vrai dire, c’est le seul cas où l’on peut parler de “résiliation automatique”, ce qui ne vous dispense ni du paiement des frais de résiliation, ni de la restitution du matériel. Pour garder le même numéro, il suffit de demander la portabilité au moment de vous souscription auprès du nouveau fournisseur. Par exemple, si vous souhaitez changer d’opérateur internet pour SFR, vous n’avez qu’à le mentionner au moment de choisir l’offre qui vous intéresse. SFR vous demandera alors de fournir le RIO correspondant à votre contrat téléphonique. Comment obtenir le RIO fixe ? Mais d’abord, le RIO, qu’est-ce que c’est ? C’est l’acronyme de “relevé d’identité opérateur”, qui identifie votre contrat fixe, mais il existe aussi un RIO pour chaque ligne mobile. Pour l’obtenir et bénéficier de la portabilité, deux solutions s’offrent à vous Appeler le 3179 numéro gratuit depuis la ligne fixe concernée Composer un autre numéro qui dépend de votre opérateur mais que vous pouvez joindre avec n’importe quel téléphone Vous avez choisi votre nouvel opérateur ? Souscrivez en 5 minutes avec 09 77 42 24 37 Actualités Télécoms En savoir plus L’UE confirme que les autorités ne peuvent pas exploiter nos métadonnées Mis à jour le 4 Août, 2022 Notre équipe de rédacteurs Astrid Charrier Consultante junior spécialiste des télécommunications