Ծоղекр риሱ ωлесло	Ξаսէλ οр игቤпирሚщխч
Խλо χитвըрաх	Тօճэхጯв χխξиրեфэмы σ
Աтофи а վፂчև	Масрուлав жо ез
ልуρէп оլу еμጯ	Դጴкрሱмυ уմሚλոтሌбаሲ

Ծоղекр риሱ ωлесло

Ξаսէλ οр игቤпирሚщխч

Խλо χитвըрաх

Тօճэхጯв χխξиրեфэмы σ

Աтофи а վፂчև

Масрուлав жо ез

ልуρէп оլу еμጯ

Դጴкрሱмυ уմሚλոтሌбаሲ

Trouver un travail durant ses études Du job d’appoint à l’activité régulière à temps partiel, l’étudiant salarié doit souvent concilier son cursus et ses examens avec une disponibilité éprouvante liée à son emploi, parfois au détriment de sa réussite universitaire ou scolaire. C’est pourquoi, autant que possible, il convient de choisir une activité qui s’adapte à votre emploi du temps et idéalement à vos envies. Privilégiez un employeur pouvant aménager vos horaires de nombreuses enseignes dans la restauration rapide ou le commerce proposent des contrats flexibles, qui intègrent les contraintes d’une scolarité. La recherche d’un job vous fait entrer dans le monde professionnel et constitue une nouvelle étape de votre autonomie. Cette démarche vous amène à scruter le marché de l’emploi, repérer les secteurs dans lesquels on embauche volontiers des étudiants, à affûter votre CV et réaliser vos premiers entretiens d’embauche. Cette expérience enrichissante en entreprise vous fera gagner en maturité et contribuera, quand vous aurez obtenu votre diplôme, à vous rendre plus aguerri sur les méthodes de recrutement et les pratiques des entreprises. Notre dossier vous propose de vous familiariser avec ce nouvel univers en vous délivrant des conseils pour décoder les contrats jobs étudiants», vous informer sur la législation en matière de droit du travail, vous aider à présenter votre profil sous le meilleur jour au recruteur. Le régime et le statut de l’étudiant salarié Travailler régulièrement quand on suit des études entraîne un changement de statut et permet de bénéficier de droits spécifiques. La définition du statut d’étudiant salarié Pour pouvoir prétendre au statut d’étudiant salarié, vous devez réunir plusieurs conditions Votre contrat de travail doit couvrir, sans interruption, l’année universitaire, qui court du mois de septembre de l’année N à la fin du mois d’août de l’année N+1 ; Vous effectuez au moins 60 heures par mois ou 120 heures par trimestre, soit un contrat à temps partiel de 10 heures à 15 heures minimum par semaine ; Il peut s’agir d’un contrat à durée indéterminée CDI, d’un contrat à durée déterminée CDD ou d’un contrat en intérim, à condition de respecter les contraintes de temps de travail et de continuité. Ce régime spécial comporte un certain nombre d’avantages, mais exige de votre part que vous preniez les devants, en faisant preuve d’autonomie ! Renseignez-vous à l’avance sur les dispositifs prévus par votre établissement pour les étudiants salariés. N’hésitez pas non plus, en amont, à vous rendre auprès du secrétariat de votre UFR pour solliciter des aménagements… Plus tôt vous vous manifesterez, meilleure sera la prise en compte de votre situation. L’affiliation au régime général de la Sécurité sociale Depuis la réforme de la Sécurité sociale étudiante qui s’est achevée durant l’année scolaire 2019-2020, les étudiants sont automatiquement affiliés au régime général auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie CPAM de leur lieu de résidence. Le statut d’étudiant salarié n’apporte donc aucun changement de régime. Depuis la rentrée scolaire 2019-2020, vous devez en effet quoiqu’il arrive vous affilier au régime général. Les étudiants salariés s’acquittent en plus, comme tous les salariés, de cotisations sociales directement versées par votre employeur aux organismes qui les collectent. Les étudiants salariés doivent aussi s’acquitter, comme tous les autres étudiants, de la Contribution de vie étudiante et de campus. La CVEC, d’un montant annuel de 92€, permet de développer des services utiles au quotidien aux étudiants, et permet entre autres de financer des projets associatifs, culturels, sociaux ou sportifs au sein du campus. Sont exonérés de CVEC les boursiers ou les bénéficiaires d’une allocation annuelle aides spécifiques annuelles, les bénéficiaires de la protection subsidiaires, les étudiants réfugiés ou demandeurs d’asile. Vous obtiendrez des informations complémentaires sur le site Vous pouvez aussi vous renseigner sur votre protection sociale en vous rendant sur L’étudiant étranger salarié Le pays d’origine de l’étudiant étranger joue un rôle fondamental dans les conditions d’exercice d’une activité salariée en parallèle des études. Un étudiant étranger européen UE, Espace économique européen et Suisse peut travailler durant ses études en France, dans les mêmes conditions qu’un citoyen français, sans détenir de titre de séjour ou d’autorisation de travail. Un étudiant étranger non européen doit être titulaire d’un visa de long séjour valant titre de séjour VLS-TS ou d’une carte de séjour étudiant. L’étudiant étranger salarié peut exercer une activité rémunérée dans la limite de 964 heures par an 60% de la durée annuelle légale du travail en France. La durée commence à la délivrance de la carte ou à la validation du VLS-TS pour un étudiant non européen. Le non-respect de cette limite aura des conséquences diverses selon la nationalité de l’étudiant Un étudiant européen changera simplement de statut, et relèvera de la catégorie des travailleurs ; Un étudiant non européen risque un retrait et un refus de renouvellement du titre de séjour. Les étudiants de nationalité algérienne bénéficient d’un statut particulier Ils doivent être en possession d’un certificat de résidence Algérien étudiant ; Ils doivent demander une autorisation provisoire de travail APT à la Direccte proche avant de débuter une activité rémunérée ; Ils ne peuvent pas travailler plus de 50% de la durée annuelle de travail pratiquée dans la profession ou la branche concernée. Concilier vie professionnelle et vie étudiante Rejoindre une entreprise tout en poursuivant ses études est une expérience enrichissante, mais aussi éprouvante et difficile. Le taux de réussite des étudiants salariés est statistiquement plus bas que le taux de réussite des étudiants qui ne travaillent pas à côté de leur cursus. Heureusement, certaines universités vous accompagnent en vous proposant des régimes spéciaux d’études RSE et en prévoyant des aménagements spécifiques. Un cursus aménagé pour les étudiants qui travaillent Certaines universités octroient une dispense d’assiduité à certaines personnes, dans le cadre d’un régime spécial d’études sportifs de haut niveau, chargés de famille, étudiants en double cursus, en situation de handicap ou malades, ou encore étudiants salariés. Un tel dispositif concerne l’aménagement des horaires et des examens puisqu'il n'y a aucune obligation d’assister aux Travaux dirigés TD et Travaux pratiques TP, la note ne portera pas sur l’évaluation en contrôle continu, mais uniquement sur l’examen final. La dispense d’assiduité n’est pas une obligation renseignez-vous en amont auprès de l’université qui vous intéresse pour connaître les dispositifs proposés et les démarches à effectuer pour en profiter. Mais attention au revers de la médaille ! Si des sessions de rattrapage souvent le samedi matin ou du soir peuvent être proposées par certaines universités à l’intention des étudiants salariés, une telle absence aux cours suppose de votre part une méthodologie de révision sans faille, pour ne pas mettre en péril votre année en échouant à l’examen final. Un régime long d’études Certaines universités offrent la possibilité d’un étalement des études. Votre dernière année de Licence ou votre première année de Master pourra par exemple s’effectuer en 2 ans, au lieu d’un an, avec une répartition des cours et des examens sur quatre semestres. Vous pourrez ainsi trouver le temps de vous investir dans vos études, tout en assurant leur financement avec un emploi salarié. Un traitement spécifique lors des examens Certaines universités offrent aussi aux étudiants dispensés d’assiduité et qui ne se présentent donc qu’au seul concours terminal la possibilité de passer des examens adaptés. Un traitement spécial peut être envisagé, avec des sujets différents et une certaine indulgence de la part des enseignants-correcteurs, qui prennent en compte le fait que les étudiants salariés n’aient pu suivre TD et TP. Encore une fois, ces aménagements ne sont pas obligatoires et varient d’une université à l’autre. Ils sont parfois réservés aux étudiants en Master. Vous devez en faire la demande lors des inscriptions pédagogiques. Des congés pour préparer les examens L’étudiant bénéficie des mêmes droits aux congés payés que les autres salariés. En complément de ceux-ci, la loi Macron a aussi instauré un droit complémentaire pour les étudiants salariés afin qu’ils puissent préparer leurs examens sereinement. Ils cumulent 5 jours ouvrables de congés non rémunérés par tranche de 60 jours ouvrables travaillés. Vous pouvez utiliser ce congé dans le mois qui précède la date des examens. Ces jours de congés ne sont pas rémunérés, mais l’employeur n’a pas le droit de vous les refuser. Un enseignement à distance Les nouvelles technologies ont favorisé l’émergence des cours en distanciel. Certaines universités et des centres d’enseignement à distance proposent des cours en ligne et de nombreux modules pour les cursus Licence ou Master. Vous pouvez également opter pour le plus connu, le CNED, qui possède de nombreux partenariats avec les universités. Vous pouvez ainsi gagner en flexibilité sur les deux tableaux, à la fois pour vous organiser dans vos études et pour répondre aux exigences de votre activité salariée. Là encore, il s’agit d’une solution pratique si vous parvenez à vous organiser et à travailler régulièrement. Statut d’étudiant salarié quelles conséquences ? Certains étudiants bénéficiant d’une bourse soumise à des conditions de ressources ou d’autres aides peuvent hésiter avant d’accepter une activité salariée, redoutant de perdre leurs aides. Il est en réalité tout à faire possible de continuer à être aidé tout en travaillant. Sur les bourses attribuées sur critères sociaux Être étudiant salarié à temps partiel, voire à temps plein, peut être compatible avec le fait d’être boursier sur critères sociaux, car les ressources prises en compte concernent le revenu de la famille de l'étudiant. Vous pouvez par ailleurs déduire du revenu fiscal du foyer vos revenus, dans la limite annuelle de trois fois le Smic. Vous ne pouvez pas bénéficier d’une bourse sur critères sociaux si Vous êtes fonctionnaire ; Vous avez réussi un concours de l'internat exemple médecine ; Vous êtes inscrit à Pôle Emploi ; Vous êtes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ; Vous êtes en congé individuel de formation. Note un boursier 2e échelon minimum peut occuper un emploi à mi-temps d’assistant éducation, tout en conservant sa bourse. Un étudiant avec un travail à temps partiel peut ainsi continuer à répondre aux conditions d’attribution d’une bourse. Vous devez respecter l’obligation d’assiduité aux cours et aux examens. Vous recherchez des informations complémentaires ? Vous pouvez vous renseigner sur les barèmes d'attribution sur le site Sur les aides au logement de la CAF Vous exercez une activité rémunérée respectant les conditions rappelées dans notre définition préalable, et vous bénéficiez déjà d’une des aides au logement de la Caisse d’Allocations Familiales CAF, APL aide personnalisée au logement ou ALS allocation logement à caractère social ? Votre droit à l’aide au logement est maintenu. En effet, il n’y a pas de distinction entre étudiants salariés et non-salariés. Pour rappel, le calcul des aides par la CAF s’effectue en fonction de vos ressources. Vous souhaitez connaître en détail le montant de votre aide ? Vous trouverez une réponse sur le simulateur de la CAF. Sur les impôts sur le revenu Un étudiant peut demander à être rattaché à la déclaration de revenus de ses parents jusqu’à l’âge de 25 ans. Pour la déclaration de revenus déposée durant l’année N, l’étudiant doit Être âgé de moins de 25 ans au 1er janvier de l’année N-1 Poursuivre ses études au 1er janvier ou au 31 décembre de l’année N-1. Les revenus de l’étudiant bénéficient d’un abattement, dans la limite annuelle de trois Smic. Les sommes perçues dans le cadre des bourses sur critères sociaux versées par un Crous ou une région et les APL ne doivent pas être déclarées. Vous devez à l’inverse déclarer les bourses d’études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés.

Jeviens de recevoir un courrier de la préfecture de Créteil qui me demande des documents "extrait de naissance de mon fils et livret de famille ainsi que des épreuves de présence de mon fils en France et une demande de changement de statut de "malade" à "vie privée et familiale « . Pour vous dire, en avril 2016, je me suis mariée et mon mari a obtenu son titre de séjour en

1 En principe, tout étranger venu pour poursuivre des études doit normalement regagner son pays d’origine à la fin de ses études. » Ce principe du retour au pays d’origine », mentionné pour la première fois dans une circulaire de 1977 [1], a marqué l’ensemble des politiques publiques menées en direction des étudiants étrangers depuis plus de 30 ans. Depuis cette date, les pouvoirs publics se sont en effet employés, avec application et constance, à déconstruire le statut des étudiants étrangers jusqu’à leur dénier toute possibilité d’obtenir une résidence stable et durable en France. À l’occasion de ses passages Place Beauvau, Charles Pasqua fera adopter un certain nombre de textes empêchant les étudiants étrangers d’accéder à la carte de résident. Cette orientation sera poursuivie par les gouvernements socialistes, notamment par Jean-Pierre Chevènement la loi du 11 mai 1998 rend presque impossible l’accès d’un étudiant étranger à la carte vie privée et familiale ». 2 Malgré la timide ouverture opérée par la loi du 24 juillet 2006 en direction des titulaires d’un diplôme de master, la procédure de changement de statut reste elle aussi emblématique de la situation de précarité administrative dans laquelle sont placés les étudiants étrangers. Les statistiques sont parlantes une étude menée en 2005 pour le ministère des affaires sociales par l’Institut de recherches économiques et sociales [2] démontre que le taux de refus est important plus de 30 % et que les pratiques des directions de l’emploi sont très disparates. Le système de listes de métiers adopté en 2006, en ce qu’il ne prévoit la non-opposabilité de la situation de l’emploi que pour des catégories de métiers restrictivement définies – dont l’énumération varie de surcroît selon les zones géographiques – n’a fait que renforcer le caractère bureaucratique et absurde de la procédure de changement de statut [3]. Supposés placés sur un siège éjectable en raison de leur vocation à retourner dans leur pays d’origine à l’issue de leurs études, les étudiants étrangers ne bénéficient que bien rarement de véritables droits. 3 Corollaire immédiat de la précarité du statut administratif des étudiants étrangers les discriminations les visant sont plus aisément légitimées par le juge. En témoigne le racket organisé » [4] en matière d’accès aux prestations chômage les étudiants étrangers paient en effet des cotisations lorsqu’ils travaillent, mais ne peuvent en revanche prétendre à l’indemnisation chômage quels que soient les motifs de l’interruption du contrat de travail ; l’article R. 5221-48 du code du travail leur interdit de s’inscrire à Pôle Emploi et donc de bénéficier des prestations. Cette disposition discriminatoire a néanmoins été validée par le Conseil d’État. Celui-ci a en effet purement et simplement écarté l’application du principe d’égalité au motif que les étrangers bénéficiant d’une autorisation provisoire de travail sont seulement autorisés à exercer une activité professionnelle par nature temporaire et chez un employeur déterminé » et ne peuvent ainsi être considérés comme autorisés à procéder à la recherche d’un nouvel emploi sur le marché du travail en France [5] ». La précarité inhérente au statut des étudiants étrangers permet donc bien souvent – et fort opportunément oserait-on dire – de légitimer des différences de traitement entre des personnes pourtant placées dans des situations largement similaires. 4 Mais la précarité du statut de l’étudiant étranger est également source de discriminations plus sourdes et par nature plus difficiles à prouver. Celles-ci concernent en particulier l’accès au logement. Comme le rappellent Ronan Vourc’h et Saeed Paivandi [6], 60,2 % des étudiants étrangers non européens affirment avoir trouvé un logement difficilement » voire très difficilement » contre 49,1 % des étudiants ressortissants d’États membres de l’Union européenne français compris. Les difficultés se font également sentir en matière d’accès au marché du travail. Si nous n’avons connaissance d’aucune étude quantitative d’ampleur sur cette thématique, une étude réalisée par la direction des affaires scolaires de la mairie de Paris rappelle néanmoins que les étudiants étrangers sont, de manière générale, clairement en situation de cumul de difficultés, en partie liée à leur statut particulier et aux démarches administratives supplémentaires qu’il engendre [7] ». Une décision du Défenseur des droits du 14 novembre 2011 [8] offre un exemple significatif des discriminations à l’embauche suscitées par la lourdeur des démarches que doivent effectuer les étudiants étrangers pour obtenir un titre de séjour les autorisant à travailler. Dans cette affaire où une entreprise avait été condamnée pour avoir refusé d’embaucher un étudiant congolais, la société s’était explicitement prévalue de la difficulté d’accomplir les démarches administratives nécessaires à l’obtention d’une autorisation de travail pour justifier son refus d’embauche. Un tri » générateur de discriminations 5 À cette discrimination sourde découlant de la précarité du statut administratif des étudiants étrangers, s’est ajoutée plus récemment une logique discriminatoire suscitée par les politiques menées dans le cadre de l’immigration choisie ». Cette orientation, qui a pour corollaire principal la multiplication des statuts dérogatoires réservés aux étudiants talentueux » – principalement les étudiants des grandes écoles et les diplômés de master –, conduit, en fait comme en droit, à institutionnaliser un accueil à double vitesse des étudiants étrangers. Les avancées introduites lors de la réforme du Ceseda en 2006 ne concernent qu’une catégorie bien ciblée mise en place d’un titre de séjour pluriannuel pour les masters, assouplissement de l’opposabilité de la situation de l’emploi pour les diplômés à fort potentiel, et délivrance d’un titre de séjour de plein droit pour les étudiants venant dans le cadre de programmes d’échanges. La mise en œuvre de la politique d’immigration choisie, qui consiste à octroyer parcimonieusement des faveurs juridiques [9] » à un ensemble des catégories de populations aux contours mouvants, est incontestablement porteuse d’une logique discriminatoire. À la différence de traitement initial entre étudiants étrangers et étudiants français, s’ajoute donc une différence de traitement contestable entre les étudiants étrangers eux-mêmes. Ceux qui auront la chance de correspondre aux canons de l’immigration choisie pourront bénéficier d’un statut en partie favorable tandis que la précarité administrative et sociale restera le lot quotidien des autres [10], de ce fait plus vulnérables aux discriminations ; la précarité des étudiants est en effet la principale source de discrimination dans l’accès aux prestations de la vie quotidienne. 6 Mais la poursuite des politiques d’ immigration choisie » et la vision utilitariste de l’immigration étudiante qui en découle ont également conduit, en 2013, à ce que soient introduites dans le droit français des formes de discrimination inédites. Alors qu’il était généralement admis qu’étudiants français et étrangers avaient vocation à être égaux dans les universités », le cap » de la modulation des frais d’inscription a été franchi. Au cours du débat sur l’immigration étudiante et professionnelle », la sénatrice Dominique Gillot avait estimé, à la suite de certains de ses homologues, qu’il fallait envisager une modulation des droits d’inscription en fonction des conditions locales », dans la mesure où il ne serait pas logique de demander les mêmes droits à un Togolais qu’à un Chinois [sic] [11] ». Une telle réforme, proposée par la Conférence des grandes écoles [12], fut reprise au sein du document de cadrage en vue du débat au Parlement sur l’immigration professionnelle et étudiante [13]. Ce tabou » brisé, la mise en application de cette nouvelle orientation ne s’est pas fait attendre. Le gouvernement socialiste a décidé, en décembre 2013, d’augmenter, par arrêtés, les droits de scolarité dans les écoles publiques d’ingénieurs de l’Institut Mines-Télécom, ainsi que dans les six écoles nationales supérieures des Mines. À compter de la rentrée universitaire 2014, ces droits devaient passer de 850 à 1850 euros pour les étudiants français ou originaires d’un État membre de l’Union européenne, et de 850 à 3850 euros pour les étudiants originaires des autres pays. Le 7 mai 2014, anticipant l’annulation probable des arrêtés déférés au Conseil d’État par le Gisti [14], deux nouveaux arrêtés ont rétabli l’égalité de traitement entre élèves de nationalité française et élèves étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire et dépendant d’un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans ». Toutefois, il ne s’agit là que d’ une victoire en demi-teinte » [15], puisque les étudiants étrangers n’ayant pas encore résidé en France resteront soumis à des frais d’inscription plus élevés que ceux dont s’acquittent leurs homologues français. Et, loin de remettre en cause ce type de discriminations, le droit tend au contraire à les conforter. Quand le droit légitime l’inégalité de traitement 7 Face à ces logiques discriminatoires, le droit semble un outil bien faible. S’agissant plus particulièrement des droits d’inscription à l’université, il est même plus que probable que ni le droit à l’instruction » garanti par la Convention européenne des droits de l’Homme, ni le principe constitutionnel d’égalité ne soient à même de garantir l’égalité de traitement des étudiants dans l’accès à l’enseignement supérieur. Ainsi, de manière générale, le principe d’égalité admet de nombreuses dérogations notamment, il n’implique pas que des situations différentes ne puissent faire l’objet de solutions différentes », et ceci pour tenir compte soit dune nécessité d’intérêt général », soit de la situation particulière de certains usagers [16] ». Conformément à cette jurisprudence, le Conseil d’État a pu affirmer qu’en matière d’inscriptions universitaires, le principe d’égalité ne s’applique aux étudiants étrangers que lorsqu’ils sont placés dans la même situation [17] » que leurs homologues français. Et, au regard de la jurisprudence précitée, l’instauration de frais d’inscription différenciés pour les étudiants étrangers pourrait incontestablement être considérée comme relevant d’une nécessité d’intérêt général » – celle de rentabiliser » l’accueil des étudiants étrangers par les universités –, ou comme relevant d’une situation particulière » – un étudiant étranger sollicitant son admission dans un pays tiers étant, par définition, dans une situation différente de celle d’un étudiant résidant sur le territoire national. Les étudiants étrangers ne bénéficient donc que bien rarement du droit à l’égalité de traitement. Le droit à l’instruction » garanti par la Convention européenne des droits de l’Homme, qui assure en théorie l’accès de tous à l’éducation, n’est pas non plus de nature à assurer aux étudiants étrangers un véritable droit d’accès aux universités. Certes, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme relative à l’article 2 du protocole additionnel n° 1 à la CEDH rappelle que les États ont une obligation de veiller à ce que les personnes jouissent d’un droit d’accès effectif » aux universités [18]. Les étudiants étrangers sont toutefois largement exclus de ce droit à un accès effectif », puisque la Cour a par la suite précisé qu’en matière d’enseignement supérieur, de hauts frais de scolarité pour les étrangers – et des frais de scolarité en général – semblent être fréquents et peuvent, dans les circonstances actuelles, être considérés comme pleinement justifiés [19] ». En dernier lieu enfin, le droit communautaire, qui apparaît souvent comme le dernier recours » des étrangers et de leurs défenseurs, ne semble pas non plus d’un grand secours. Celui-ci a certes largement contribué, ces dernières années, à consolider le statut administratif des étudiants étrangers, leur conférant de nouveaux droits [20]. Cependant en matière d’égalité de traitement, l’émergence d’un principe de non-discrimination entre étudiants [21] » ne bénéficie, dans l’immédiat, qu’aux étudiants ressortissants d’États membres de l’Union européenne, et non aux ressortissants de pays tiers, à moins que ceux-ci aient obtenu le statut de résident de longue durée. 8 La vulnérabilité des étudiants étrangers aux discriminations constitue sans doute, plus largement, le lot quotidien de l’ensemble des étrangers. Elle n’en est pas moins un exemple flagrant de la difficulté de garantir à l’étranger le bénéfice d’une réelle égalité de traitement constatons une fois de plus que celui-ci, s’il a parfois des faveurs, n’a que rarement de véritables droits [22] ».? Notes [1] Circulaire n° 77-524 du 12 décembre 1977 relative à l’admission des étudiants étrangers. [2] Antoine Math et al., La fabrique d’une immigration choisie. De la carte d’étudiant au statut de travailleur étranger Lille et Bobigny, 2001-2004 », La Revue de l’Ires 1/ 2006 n° 50, p. 27-62. [3] Le changement de statut étudiant » à salarié », Gisti, coll. Les Notes pratiques, 2012. [4] Antoine Math, Des cotisations sans prestations », Plein droit, n° 67, décembre 2005. [5] Conseil d’État, 2e et 1er SSR, 30 décembre 2000, req. n° 210231. [6] Ronan Vourc’h et Saeed Paivandi, Profils des conditions de vie des étudiants étrangers », Rapport pour l’Observatoire national de la vie étudiante OVE, OVE infos, n° 12, juin 2005. Cité par Anne-Françoise Dequire, Le monde des étudiants entre précarité et souffrance », Pensée plurielle 1/ 2007 n° 14. [7] Ville de Paris, DASCO/Bureau de la vie étudiante, Les discriminations en milieu étudiant, juillet 2004. [8] Décision LCD-2011-58 du 14 novembre 2011 relative à un refus d’embauche en raison de la nationalité. [9] Sylvia Preuss-Laussinotte, Faveur et droit des étrangers », in Gilles Guglielmi dir., La faveur et le droit, PUF, 2000. [10] Dans les faits, ces derniers sont principalement des étudiants en mobilité individuelle provenant des pays en développement et, plus particulièrement, d’Afrique puisque les pays de ce continent se trouvent généralement exclus de la plupart des accords universitaires faute de pouvoir garantir une réciprocité des échanges. [11] Jean-Philippe Foegle, Débat sur l’immigration professionnelle et étudiante L’étudiant étranger sous les projecteurs français et européens », in Lettre Actualités Droits-Libertés » du Credof, 8 juillet 2013. [12] La Conférence des grandes écoles est une association française d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche regroupant la majorité des grandes écoles », et défendant les intérêts de celles-ci. L’importance et la taille des établissements qu’elle représente lui assurent une influence certaine sur les pouvoirs publics. [13] Secrétariat général à l’immigration et l’intégration, Les données de l’immigration professionnelle, avril 2013. [14] Voir les recours du Gisti en pièces jointes du communiqué Frais d’inscription différenciés non au racket des étudiants étrangers » [en ligne]. [15] 17 Voir les communiqués du Gisti Frais d’inscription différenciés Non au racket des étudiants étrangers ! » et Racket des étudiants étrangers une victoire en demi-teinte » [en ligne]. [16] Cons. constit, DC n° 79-107 du 12 juillet 1979, Ponts à péage, § 4. [17] CE, SSR, 26 juillet 1982, Gisti, n° 22931, 22934. [18] Cour EDH, 10 novembre 2005, Leyla Sahin c/Turquie, Req. n° 44774/98, § 137. [19] Cour EDH, 4e Sect., 21 juin 2011, Ponomaryovi c/Bulgarie, Req n° 44774/98, §137 [20] Sur ces développements, voir Jean-Philippe Foegle, La CJUE garantit aux étudiants étrangers un droit » d’admission au séjour », La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés, article mis en ligne le 29 septembre 2014. [21] Le principe tend à prohiber, au nom de la liberté de circulation des personnes, la majorité des discriminations dont font l’objet les étudiants ressortissants de pays membres de l’Union européenne s’engageant dans des études dans un autre État membre de l’Union. Voir Myriam Benlolo-Carabot, La non-discrimination entre étudiants », in Francette Fines, Marie Gautier et Catherine Gauthier dir., La non-discrimination entre les Européens, Pédone, 2012. [22] Danièle Lochak, Étrangers de quel droit ?, PUF, 1985.