Leur arrivée, dimanche, n’est pas passée inaperçue. Quelque quatre-vingts propriétaires de caravanes issus d’une communauté des gens du voyage se sont installés sur un terrain privé appartenant à une filiale d’Intermarché à Champhol, à proximité du supermarché. Ils s’étaient déjà installés l’an dernier au même endroit. Et cela, malgré l’opposition du maire, Étienne Rouault DVD. Chartres Métropole aménage une aire d'accueil pour les gens du voyage Les forces de l’ordre et le préfet d’Eure-et-Loir, Françoise Souliman, se sont rendus sur place pour dialoguer avec des représentants de la communauté, dont le pasteur, et pour sécuriser l’arrivée du convoi. Partis dans une semaine Ils devaient, au départ, s’installer sur l’aire de grand passage située sur l’ancienne base aérienne, mais auraient considéré, d’après le maire de Champhol, que les conditions d’accueil normales n’étaient pas réunies, suite à l’installation d’animaux d’un cirque à cet endroit, il y a peu de temps. L'Eure-et-Loir et les Yvelines en vigilance jaune orages la nuit prochaine Le pasteur de cette mission évangélique a pris l’engagement auprès du préfet de repartir dimanche prochain, après la célébration de l’office », a précisé, lundi 20 juin, le directeur de cabinet du préfet, Yannis Bouzar. On veille au respect des conditions d’hygiène et de salubrité et que l’impact de ce rassemblement soit le plus faible possible pour l’environnement proche », a ajouté Yannis Bouzar. Le maire de Champhol s’est montré réticent, dimanche, à l’accueil de cette communauté car, l’an dernier, si le terrain d’accueil avait été rendu dans un état correct, ce n’était pas le cas aux abords. Et cela, on s’en est rendu compte qu’après coup », a ajouté l’élu, lundi. François Feuilleux

Depuisvendredi, une trentaine de caravanes sont installées sur des terrains appartenant à une entreprise de la zone industrielle de Seclin. La

^{Publié le 28 novembre 2017 à 08h25 Des gens du voyage se sont installés sur un terrain appartenant à l'Office public d'aménagement et de construction Opac de Quimper-Cornouaille, situé rue de Quimper. Cet espace de 3 hectares accueillait, auparavant, le bâtiment des services administratifs des papeteries de Mauduit, laissé vacant depuis 2013, et un vaste parking. Propriétaire de cette parcelle, l'Opac a autorisé les gens du voyage à s'y installer durant quelques semaines. Plusieurs dizaines de caravanes ont ainsi pris possession des lieux}

Unconvoi de gens du voyage, une centaine de caravanes, est arrivé dimanche 14 août sur un terrain de foot de la commune. Ils sont repartis lundi 22

bonjour à tous, nous allons bientot signer chez le notaire pour un terrain de 800m² dans un nouveu lotissement ds le 45. le problème est qu'il y a des gens du voyage sur le lotissement et ils sont bien installés à leur aise piscine gonflable, salon de jardin, fil à linge entre deux lampadaire, barbecue, niche du chien, etc.. La totale quoi! Que peut on faire pour les déloger sachant que le lotisseur veut d'abord vendre avant de faire les démarches légales huissier et blablabla, que l'on va brancher l'eau pour qu'ils se servent à nos fraiset que les constructeurs ne vondront surement pas commencer si le terrain est occupé. Merci de vos commentaires Par Malgré l’intervention des élus de la ville et la présence des gendarmes, 80 caravanes son entrées en force sur les terrains de football de Verberie Vers 16 heures, ce samedi 20 juin, de nombreuses caravanes appartenant à la communauté des gens du voyage sont arrivées dans Verberie. Les députés ont adopté, mercredi soir, les sanctions contre les installations illégales de gens du voyage, après un débat opposant droite et gauche, lors de l'examen du projet de loi pour la sécurité intérieure. Pour les gens du voyage qui s'installeraient, en réunion, en vue d'y établir une habitation, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations de construction d'aires d'accueil, soit à un propriétaire, sans autorisation, la peine encourue sera de six mois de prison et de 3 750 euros d'amende. En cas d'occupation avec un véhicule, le permis de conduire peut être suspendu pour trois ans et le véhicule saisi sauf s'il est destiné à "l'habitation". Ce dispositif vient compléter la loi Besson du 5 juillet 2000 qui oblige les communes de plus de 5 000 habitants à réaliser des aires d'accueil pour les gens du voyage. En outre, un amendement du rapporteur Christian Estrosi UMP, voté par les députés, stipule que les sanctions encourues s'appliquent également aux occupations de terrains appartenant aux communes qui ne sont pas inscrites au schéma départemental. Le ministre de l'intérieur Nicolas Sarkozy a souligné que ces sanctions étaient avant tout "dissuasives". Par ailleurs, les députés ont adopté un article rendant passible d'une peine maximum de deux mois de prison et 3750 euros d'amende les regroupements de personnes entravant la libre circulation dans les parties communes d'immeuble. Les députés ont également adopté deux amendements du rapporteur du texte, Christian Estrosi UMP, qui étend aux sapeurs-pompiers et aux professionnels de santé la liste des professions contre lesquelles les menaces sont passibles de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende. En cas de menace de mort, cette peine est portée à cinq ans de prison et 75 000 euros. Le texte soumis aux députés concernait déjà les élus locaux, les magistrats, les jurés, les avocats, les gendarmes, les policiers, les douaniers ainsi que les gardiens de prison ou d'immeuble. La protection apportée par cette disposition s'applique aussi à leur famille. Par ailleurs, l’Assemblée nationale a adopté l'article du projet de loi sur la sécurité intérieure qui rend passible le racolage, passif ou actif, de deux mois de prison et 3 750 euros d'amende. Jusqu'à présent, seul le racolage actif était interdit. Le texte présenté par le ministre prévoyait une peine de six mois d'emprisonnement mais l'Assemblée nationale a adopté un amendement de Christian Estrosi UMP qui ramène la peine maximum à deux mois. Cette disposition vise à "compliquer la tâche des proxénètes", a affirmé M. Sarkozy, en soulignant qu'on ne peut "les réprimer si on les laisse mettre les filles sur le trottoir". Le ministre est toutefois convenu que les proxénètes "mettront peut-être" les prostituées "en hôtel ou en chambre", et a invité les parlementaires à réfléchir à des solutions. Ce jeudi, l'Assemblée nationale doit poursuivre le débat sur le projet de loi par l'examen des articles sur l'"incrimination de l'exploitation de la mendicité" et la répression de la mendicité agressive.

Surces terrains, le stationnement d'une caravane ne nécessite pas d'autorisation au cas par cas. Ces autorisations sont délivrées par le maire ou le préfet dans les mêmes conditions que les permis de construire. L'une de ces autorisations est nécessaire pour l'habitat « sédentarisé » des gens du voyage, comme l'a confirmé la loi du 5 juillet 2000.

Société Jeudi 11 août, un campement illégal de gens du voyage a été évacué à Carcassonne. Publié le 13 août 2022 à 9h55 Caravanes de gens du voyage. © COLLET GUILLAUME/SIPA Ils campaient depuis le 31 juillet dernier. Jeudi 11 août, un campement illégal de gens du voyage a été évacué à Carcassonne Aude, rapporte La Dépêche. Installés depuis le 31 juillet sur un terrain jouxtant l’hippodrome de la Fajeolle, les gens du voyage avaient immédiatement reçu une mise en demeure de partir. En effet, sitôt la quarantaine de caravanes installées sur ce parking, les policiers municipaux ont débarqué, pris contact avec le responsable du groupe, et relevé l’intégralité des plaques d’immatriculation des véhicules. La mairie leur avait laissé jusqu’au lundi 8 août pour libérer les lieux. Cela n’a pas empêché les campeurs de se brancher sur l’électricité et sur une pompe à incendie de la LIRE Seine-et-Marne des riverains vent debout contre l’installation illégale de gens du voyage Evacuation par les CRS Le jour de l’ultimatum, seule une quinzaine de caravanes avait décidé d’aller ailleurs, alors qu’un autre groupe choisissait de rester en prétextant l’hospitalisation d’un des leurs. Aussi, les CRS sont-ils intervenus jeudi 11 août aux alentours de 8 heures pour expulser les récalcitrants. Ceux-ci ont eu deux heures pour plier bagages. L’évacuation a eu lieu sans heurts et dans le calme. Les gens du voyage sont partis s’installer du côté de Villemoustaussou.

Surces terrains, le stationnement d'une caravane ne nécessite pas d'autorisation au cas par cas. Ces autorisations sont délivrées par le maire ou le préfet dans les mêmes conditions que les permis de construire. L'une de ces autorisations est nécessaire pour l'habitat " sédentarisé " des gens du voyage comme l'a confirmé la loi du 5 juillet 2000.

16/08/2022 Des familles de gens du voyage 6 familles et 9 caravanes ont sollicité un accueil sur notre de séjour habituel de Monistrol /loire étant en travaux, c' est la commune de Pont Salomon qui a pris le risques d' orages annoncés et la zone inondable d' hébergement les a incités à nous demander un accueil depuis samedi 13 août jusqu' au 24 présence se fait de façons légale et conventionnelle et nous leur avons mis à disposition durant ce laps de temps le terrain en stabilisé du complexe sportif.

Airedes gens du voyage, les travaux se poursuivent. Facebook. Email or phone: Password: Forgot account? Sign Up. See more of Barlin l'envers du décor on Facebook. Log In. or. Create new account. See more of Barlin l'envers du décor on Facebook. Log In. Forgot account? or. Create new account. Not now. Related Pages . Friterie 341 barlin. Interest. Association Publié14 août 2022, 1157Bussigny VDLe gigantesque campement sauvage des gens du voyage irrite les riverainsÀ la demande du voisinage, la police a dû intervenir à plus de 80 reprises en cinq mois, et de nombreuses dénonciations ont été un peu moins d’une centaine de caravanes sont sur place photo prétexte.Lucien Fortunati/ TDG archivesRien ne va plus sur le site qu’occupait l’entreprise textile Veillon jusqu’en 2005, à Bussigny. Depuis début mars, des gens du voyage français y ont élu domicile au grand dam des riverains. À la demande de ces derniers, la police est intervenue 81 fois, soit une fois tous les deux jours en moyenne, rapporte Le Matin Dimanche». Les voisins se plaignent en particulier de nuisances sonores. Musique à haut volume, cris ou encore démarrages intempestifs avec des voitures modifiées sont pointés du doigt. Et ces nuisances sont d’autant plus importantes que le campement est considérable. Si actuellement de septante à nonante caravanes s’y trouvent, ce sont plus de 200 familles gitanes qui s’y sont ce qui est du bruit, une quinzaine de dénonciations, en marge de plusieurs avertissements, ont été prononcées. Viennent s’ajouter à ce bilan une dizaine de violations à la loi sur la circulation routière. Du côté de la Commune, on s’inquiète également de la pollution des sols les lave-linges n’étant pas connectés aux égouts, l’eau est directement rejetée dans le terrain. Dans un premier temps, une expulsion n’était pas possible, la Banque cantonale zurichoise – propriétaire des lieux – envisageant de signer avec les gens du voyage un contrat de location rétroactif. Cette solution n’étant plus d’actualité au vu des déprédations du site, une procédure d’expulsion va être lancée.XFZ

Cesamedi, une centaine de caravanes appartenant aux gens du voyage ont pris place sur un terrain réquisitionné par le préfet des Alpes-Maritimes sur

4 novembre 2021 Est-il possible d’interdire le stationnement des gens du voyage sur un terrain non constructible leur appartenant ? Le Conseil d’Etat rappelle que l’installation des gens du voyage n’est pas soumise aux règles générales énoncées dans le code de l’urbanisme relatives aux résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs, mais aux dispositions spéciales prévues dans la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage 4. Il résulte de l’ensemble des dispositions citées au point précédent que l’installation des résidences mobiles qui, au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000, constituent l’habitat permanent de gens du voyage, est entièrement régie par des dispositions particulières qui, notamment, précisent les conditions dans lesquelles ces résidences peuvent faire l’objet d’une installation sur le terrain de leur propriétaire ou en zone non constructible, de même que pour une durée supérieure à trois mois. Les articles R. 111-42 du code de l’urbanisme, réglementant l’installation des résidences mobiles de loisirs, et R. 111-49 du même code, réglementant l’installation des caravanes, qui figurent d’ailleurs au sein d’une section dont l’article R. 111-31 précise que ses dispositions ne sont applicables ni sur les foires, marchés, voies et places publiques, ni sur les aires de stationnement créées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage », ne sont, ainsi, pas applicables à l’installation des résidences mobiles qui, au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000, constituent l’habitat permanent de gens du voyage. » Mis en gras par nos soins. CE, 9 novembre 2018, n° 411010 En vertu des dispositions de l’article 1er de cette loi I. – Les communes participent à l’accueil des personnes dites gens du voyage et dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d’accueil ou des terrains prévus à cet effet. Ce mode d’habitat est pris en compte par les politiques et les dispositifs d’urbanisme, d’habitat et de logement adoptés par l’Etat et par les collectivités territoriales. – Dans chaque département, au vu d’une évaluation préalable des besoins et de l’offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, de l’évolution de leurs modes de vie et de leur ancrage, des possibilités de scolarisation des enfants, d’accès aux soins et d’exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d’implantation et les communes où doivent être réalisés 1° Des aires permanentes d’accueil, ainsi que leur capacité ; 2° Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme et destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles, le cas échéant dans le cadre des mesures définies par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, ainsi que le nombre et la capacité des terrains ; 3° Des aires de grand passage, destinées à l’accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l’occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, ainsi que la capacité et les périodes d’utilisation de ces aires. Le schéma départemental définit les conditions dans lesquelles l’Etat intervient pour assurer le bon déroulement des rassemblements traditionnels ou occasionnels et des grands passages. Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. Celui-ci définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage. Deux annexes au schéma départemental recensent les terrains privés aménagés dans les conditions prévues à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme pour l’installation de résidences mobiles et les terrains mis à la disposition des gens du voyage par leurs employeurs, notamment dans le cadre d’emplois saisonniers. Le schéma départemental tient compte de l’existence de sites inscrits ou classés sur le territoire des communes concernées. La réalisation des aires permanentes d’accueil doit respecter la législation applicable, selon les cas, à chacun de ces sites. » Mis en gras par nos soins. Il ressort de ces dispositions qu’un schéma départemental doit prévoir les lieux d’accueil des gens du voyage aux sein des différentes communes. En vertu des dispositions de l’article 2 de cette même loi Les communes figurant au schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er sont tenus, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en œuvre. communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale compétent remplissent leurs obligations en accueillant sur leur territoire les aires et terrains mentionnés au A du présent I. L’établissement public de coopération intercommunale compétent remplit ses obligations en créant, en aménageant, en entretenant et en assurant la gestion des aires et terrains dont le schéma départemental a prévu la réalisation sur son territoire. Il peut retenir un terrain d’implantation pour une aire ou un terrain situé sur le territoire d’une commune membre autre que celle figurant au schéma départemental, à la condition qu’elle soit incluse dans le même secteur géographique d’implantation. L’établissement public de coopération intercommunale compétent peut également remplir ses obligations en contribuant au financement de la création, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion d’aires ou de terrains situés hors de son territoire. Il peut, à cette fin, conclure une convention avec un ou plusieurs autres établissements publics de coopération intercommunale. » Mis en gras par nos soins. Il ressort de ces dispositions que l’EPCI compétent lorsque cette compétence lui a été transférée par la commune s’assure de la mise en œuvre des dispositions du schéma départemental. Selon les dispositions de ce même article, il dispose d’un délai de deux ans à compter de la publication du schéma départemental pour se mettre en conformité. Ce délai peut être prorogé de deux ans si nécessaire. Comme le rappelle le Conseil d’Etat dans sa décision précitée, l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 prévoit que I. Le maire d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1er, dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie 1° L’établissement public de coopération intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l’article 2 ; 2° L’établissement public de coopération intercommunale bénéficie du délai supplémentaire prévu au III du même article 2 ; 3° L’établissement public de coopération intercommunale dispose d’un emplacement provisoire agréé par le préfet ; 4° L’établissement public de coopération intercommunale est doté d’une aire permanente d’accueil, de terrains familiaux locatifs ou d’une aire de grand passage, sans qu’aucune des communes qui en sont membres soit inscrite au schéma départemental prévu à l’article 1er ; 5° L’établissement public de coopération intercommunale a décidé, sans y être tenu, de contribuer au financement d’une telle aire ou de tels terrains sur le territoire d’un autre établissement public de coopération intercommunale ; 6° La commune est dotée d’une aire permanente d’accueil, de terrains familiaux locatifs ou d’une aire de grand passage conformes aux prescriptions du schéma départemental, bien que l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient n’ait pas satisfait à l’ensemble de ses obligations. » Mis en gras par nos soins. Il ressort de ces dispositions que le Maire d’une commune, membre d’un EPCI compétent en matière d’accueil des gens du voyage, peut parfaitement interdire le stationnement de caravane sur son territoire si l’EPCI est en conformité avec ses obligations en matière d’accueil des gens du voyage. Notamment, la commune peut interdire le stationnement des gens du voyage sur son territoire lorsque l’EPCI bénéficie d’un délai supplémentaire pour la création de ces lieux d’accueil aires permanentes, terrains, familiaux, aires de grand passage…. Par ailleurs, il convient de noter que, à la date de la décision du Conseil d’Etat précitée, le III. de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 prévoyait que, même si l’EPCI est en conformité avec ses obligations en matière d’accueil des gens du voyage, la commune ne peut pas interdire le stationnement de leurs caravanes sur un terrain dont ils sont propriétaires. Cependant, cette dernière disposition a été abrogée depuis. De sorte que, désormais, tout semble indiquer que la Commune peut parfaitement interdire l’installation des gens du voyage, même sur un terrain qui leur appartient, dès lors que l’EPCI dont elle est membre est en conformité avec ses obligations en matière d’accueil des gens du voyage. En effet, le 27 septembre 2019, le Conseil constitutionnel a jugé que En ce qui concerne le paragraphe III de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 La propriété figure au nombre des droits de l’homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789. Aux termes de son article 17 La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». En l’absence de privation du droit de propriété au sens de cet article, il résulte néanmoins de l’article 2 de la Déclaration de 1789 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi. Faute de viser le paragraphe I bis, le premier alinéa du paragraphe III de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 exclut que l’interdiction de stationnement soit appliquée aux terrains dont les gens du voyage sont propriétaires dans toutes les communes à l’exception de celles qui n’appartiennent pas un établissement public de coopération intercommunale. En permettant ainsi, sans aucun motif tiré notamment d’une atteinte à l’ordre public, qu’un propriétaire soit privé de la possibilité de stationner sur le terrain qu’il possède, les dispositions contestées méconnaissent le droit de propriété. Par conséquent, le paragraphe III de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 doit être déclaré contraire à la Constitution.» Mis en gras par nos soins. CC, 27 septembre 2019, n° 2019-805 QPC A la lecture de cette décision, on peut penser que le Conseil constitutionnel considère qu’il doit toujours être permis pour un membre de la communauté des gens du voyage de stationner sur un terrain qui lui appartient. La suite de la décision est rédigée de la façon suivante Sur les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause ». En principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration. En l’espèce, l’abrogation immédiate du paragraphe III de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 aurait pour effet de rendre applicable, dans les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’accueil des gens du voyage, l’interdiction de stationnement et la mise en œuvre d’une procédure d’évacuation forcée à des personnes qui stationnent sur des terrains dont elles sont propriétaires ou des terrains aménagés dans les conditions prévues à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme. Elle entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives. Par suite, il y a lieu de reporter au 1er juillet 2020 la date de l’abrogation de ces dispositions.» Mis en gras par nos soins. CC, 27 septembre 2019, n° 2019-805 QPC Cette décision, difficile à comprendre et très peu commentée, est fondée sur le raisonnement suivant L’article 9 I et II permettent dans leur ensemble d’empêcher le stationnement des gens du voyage sur le territoire de la commune lorsque la législation sur les aires et terrains d’accueil est respectée ; L’alinéa III du même article instituait une exception de taille l’interdiction ne vaut pas pour le stationnement réalisé sur un terrain appartenant aux gens du voyage ; Mais cet alinéa III ne vise, pour l’exception qu’il institue, que les du I, du II et du II bis, sans mentionner explicitement le I bis qui concerne l’hypothèse dans laquelle la commune n’est pas membre d’un EPCI compétent en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage. Cela signifie donc que dans ce type de Commune, l’interdiction valait également pour les gens du voyage stationnant sur leur propre terrain, ce que le Conseil constitutionnel considère contraire au droit de propriété ; Dès lors, en raison de cette inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel décide d’abroger dans sa totalité cet article 3 … alors même que dans son principe il avait pour objet de protéger les gens du voyage en empêchant que l’on puisse interdire le stationnement des gens du voyage sur leur propre terrain ; Le Conseil constitutionnel, constatant que cette abrogation va permettre d’empêcher ce stationnement, a donc décidé de ne pas la prononcer au jour de sa décision mais uniquement au 1er juillet 2020…afin de laisser le temps au législateur de reprendre la loi et de prononcer la possibilité de poser l’interdiction de stationnement dans toutes les hypothèses uniquement si les gens du voyage ne sont pas propriétaires du terrain en cause ; Mais le problème est que cette loi n’est jamais intervenue, ni avant le 1er juillet 2020 ni depuis ! L’on se trouve donc dans un remarquable imbroglio juridique puisque la loi permet actuellement de prononcer l’interdiction de stationnement même sur les terrains dont les gens du voyage sont propriétaires…ce que le Conseil constitutionnel a reconnu comme inconstitutionnel. Il est toutefois impossible de se fonder sur la loi que l’on sait être inconstitutionnelle et donc violer de la sorte une disposition constitutionnelle. Par voie de conséquence, l’interdiction de stationnement prévue à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 ne peut être appliquée que si le terrain en cause n’est pas la propriété des personnes qui souhaitent y stationner, sous peine de prendre une décision inconstitutionnelle. constitution droit de propriété gens du voyage maire non constructible stationnement terrain ^{Lesgens du voyage sont de retour à Lourdes pour leur traditionnel pèlerinage, après deux ans d’absence. Arrivés le 17 août, ils reprendront la route à compter de mercredi. Après deux années sans venir à Lourdes, les gitans et gens du voyage , venant de tout l’Hexagone, attendaient avec impatience le retour dans la cité mariale.}

Nicolas Polubocsko Publié le 07/09/2015 à 21h47 gens_du_voyage2© synto - FotoliaPour lire l'intégralité de cet article, testez gratuitementLa Lettre du Cadre - édition Abonnés Rares sont les élus qui ne seront pas confrontés à l’arrivée soudaine de caravanes sur leur territoire, en dehors des aires d’accueil dédiées. Fac à cette installation souvent manifestement illégale, plusieurs outils permettent d’obtenir le départ des occupants. Mais leur utilisation doit respecter certaines que, depuis la loi du 5 juillet 2000 Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage., le législateur ait prévu la création d’espaces dédiés à l’accueil de la communauté des gens du voyage, nombreuses sont les communes qui doivent gérer des situations où l’occupation de terrains par des membres appartenant à cette communauté a lieu en dehors du dispositif législatif prévu[…]Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vousPas encore abonné ?Besoin d’aide pour vous connecter ?Contactez-nous au +33 4 76 65 93 78 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30ou à l’adresse suivante abonnement

Depuisce samedi 20 août 2022, une dizaine de caravanes se sont installées sur le parking de la maison diocésaine dans le quartier de Keraudren. À l’arrière de son camion, sur le parking de la maison diocésaine de Brest, celui qui se fait appeler « juste » Tito bricole un vieux moteur de mobylette. Le soixantenaire de la communauté

Votre terrain est occupé des gens du voyage ? Faites appel au préfet Mise en demeure du préfet Dans les collectivités territoriales de plus de 5 000 habitants qui respectent leurs obligations en matière d'accueil des gens du voyage, les propriétaires de terrains privés peuvent demander au préfet de mettre en œuvre la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée en cas d'occupation illégale troublant l'ordre public. Dans le cadre de cette procédure, le préfet peut mettre en demeure les propriétaires des résidences mobiles des gens du voyage qui stationnent irrégulièrement sur un terrain privé, de le libérer. Cette mise en demeure est possible lorsque l’occupation entre en contradiction avec les dispositions d'un arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, interdisant le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil aménagées sur le territoire concerné et lorsque cette occupation porte atteinte à la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet peut faire procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain. Saisine du juge judiciaire Lorsque les conditions ne sont pas réunies en vue d’une mise en demeure du préfet, ou parallèlement à cette procédure administrative, le propriétaire privé peut également saisir, en référé, le Président du Tribunal de Grande Instance. Plusieursdizaines de caravanes de gens du voyage se sont installées sur le rond-point à l’entrée de Lessay pour protester contre un changement de terrain d’accueil.

L’accueil et l’habitat des gens du voyage La notion de gens du voyage renvoie à des personnes dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d’accueil ou des terrains prévus à cet effet art 1 de la loi n° 2000-614 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. C’était une catégorie juridique du droit introduite par la loi du 3 janvier 1969 sur l'exercice des activités économiques ambulantes et le régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a abrogé la loi de 1969, jugée discriminante, avec comme conséquences la suppression des titres de circulation, de l’obligation de rattachement à une commune et du régime spécifique de domiciliation. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage pose le principe de participation des communes à l’accueil des gens du voyage. L’esprit de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a pour objectif de définir un équilibre satisfaisant entre, d’une part, la liberté constitutionnelle d’aller et de venir et l’aspiration légitime des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes et, d’autre part, le souci également légitime des élus locaux d’éviter des installations illicites qui occasionnent des difficultés de coexistence avec leurs administrés. Cet équilibre est fondé sur le respect, par chacun, de ses droits et de ses devoirs les collectivités locales, auxquelles la loi confère la responsabilité de l’accueil des gens du voyage ; les gens du voyage eux-mêmes, qui doivent, dans leur comportement, être respectueux des règles collectives ; l’État, qui doit être le garant de cet équilibre et affirmer la solidarité nationale. L’outil le schéma départemental d’accueil des gens du voyage À cette fin, la loi prévoit dans chaque département l’élaboration d’un schéma d’accueil des gens du voyage coécrit par l’État et le conseil départemental qui, en fonction des besoins constatés, doit prévoir le nombre, la localisation et la capacité des aires permanentes d’accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage à créer par les établissements publics de coopération intercommunale EPCI, ainsi que les interventions sociales nécessaires aux populations concernées. Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement à ce schéma. En contrepartie, l’État peut accorder des subventions spécifiques aux EPCI pour réaliser ces aires et terrains, souvent après avoir eu recours à une mission d’ingénierie qui aide à cerner les besoins des gens du voyage. Par ailleurs, les habitudes de vie des gens du voyage évoluant et la sédentarisation se développant de manière accrue, des logements adaptés peuvent être réalisés avec un financement par les aides à la pierre. Les différentes formes d’accueil et d’habitat des gens du voyage L’aire permanente d’accueil ayant vocation à accueillir les itinérants. L’aire de grand passage destinée à répondre aux besoins de déplacement des gens du voyage en grands groupes à l’occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, avant et après ces rassemblements. Le terrain familial qui répond à une demande des gens du voyage qui souhaitent disposer d’un ancrage territorial à travers la jouissance d’un lieu stable aménagé et privatif, sans pour autant renoncer au voyage une partie de l’année. Les bailleurs sociaux peuvent en réaliser Le logement social adapté, accordé sous conditions de ressources.